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Conditions requises pour être électeur
Avoir la qualité d'électeur ne suffit pas nécessairement pour être inscrit sur la liste électorale municipale.
Pour y être, il faut remplir toutes ces conditions suivantes
- Avoir 18 ans le 7 novembre 2021;
- En date du 1er septembre 2021 :
- être une personne physique;
- être de citoyenneté canadienne;
- ne pas être dans un cas d'incapacité de voter prévu par la loi (en curatelle ou coupable d'une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse).
Et remplir l'une des deux conditions suivantes
- Être domicilié sur le territoire de la Ville de Roberval et depuis au moins six (6) mois au Québec;
- Être depuis au moins douze (12) mois le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant unique d'un établissement d'entreprise.
L'électeur non domicilié dans la municipalité mais propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité doit transmettre un écrit signé à la municipalité demandant d'ajouter son nom sur la liste électorale.
Les personnes copropriétaires d'un immeuble ou cooccupantes d'un établissement d'entreprise doivent désigner parmi elles, au moyen d'une procuration transmise à la municipalité, une seule personne qui peut être inscrite sur la liste électorale.
Preuve d'identité pour voter
Pour exercer son droit de vote, l'électeur doit établir son identité à visage découvert en présentant l'une des pièces d'identité suivantes:
- sa carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec;
- son permis de conduire ou son permis probatoire sur support plastique délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec;
- son passeport canadien;
- sa carte de statut d'indien;
- sa carte des Forces armées canadiennes.
