Cour municipale
La Cour municipale commune de la Ville de Roberval, régie par la Loi sur les cours municipales, le Règlement des cours municipales et par la Loi sur les tribunaux judiciaires, est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et pénale.
En matière pénale, la cour municipale a notamment compétence relativement au traitement des procédures pour des infractions prévues à un règlement municipal, au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route ainsi qu'à tout autre loi provinciale régissant la municipalité.
En matière civile, la cour municipale a notamment compétence pour toute poursuite intentée en vertu d'un règlement, d'une résolution ou d'une ordonnance pour le recouvrement d'une somme d'argent due à raison notamment, de taxes, licence, tarif, droit, compensation ou permis.
Particularités intéressantes des cours municipales
La mission est d'offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens ;
Nos séances de cour sont prévues au minimum 1 fois par mois (sauf lors de la période de vacances de juillet et août). La cour siège également en soirée selon un horaire préétabli ;
Facilités de paiement : par carte de crédit Visa ou MasterCard, en argent, par mandat-poste, chèque visé.
Voici le moyen le plus facile de payer:
Tout défendeur peut se prévaloir d'une entente pour un délai additionnel et par paiements différés.
Les municipalités, organismes gouvernementaux et paragouvernementaux suivants utilisent les services de la Cour municipale commune de la Ville de Roberval :
- Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec;
- Municipalité de Sainte-Hedwidge;
- Municipalité de Chambord;
- Municipalité de Saint-François-de-Sales;
- Municipalité de Lac-Bouchette;
- Municipalité de Saint-André-du-Lac-Saint-Jean;
- Municipalité régionale de comté (MRC) du Domaine-du-Roy;
- Ville de Roberval
Comment se préparer avant son audience
Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience. Ces outils consistent en trois vidéos de nature conviviale abordant les thèmes suivants :
Comment se préparer en vue d’un procès
Le décorum
Le déroulement d’un procès
