Greffe

Le service du greffe de la municipalité a pour mandat d’assurer la planification et la réalisation des agendas et procès-verbaux des séances du conseil, de la préparation et la publication des avis publics, des procédures d’adoption des règlements, de la correspondance et de la garde des archives.

La gestion des réclamations adressées à la Ville et le suivi des dossiers d’assurances générales et d’assurance collective sont assumés par le greffe.

L’organisation des élections et des référendums municipaux relève également de ce service.

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Accès à l'information

C’est le service chargé de donner accès à l’information à toute personne qui en fait la demande, que ce soit les règlements municipaux ou les autres documents publics accessibles, selon les tarifs fixés, incluant la gestion de la documentation.

Consultez notre section Accès à l'information

Pour consulter le Règlement 2023-16 sur le droit de préemption

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Le droit de préemption permet à la Ville de Roberval d’acheter en priorité sur tout autre acheteur certains immeubles ou terrains afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté pour l’une ou l’autre des fins mentionnées au règlement concernant le droit de préemption et précisées dans l’avis d’assujettissement. Vous êtes propriétaire d’un immeuble visé par cette mesure? Voici tout ce que vous devez savoir sur le droit de préemption.

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Si vous recevez un avis d’assujettissement

Votre immeuble est assujetti au droit de préemption? Vous demeurez propriétaire et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire. Vous n’’avez aucun acte à poser, jusqu’au jour où un acheteur vous dépose une offre d'achat pour votre propriété.

Vente d’un immeuble assujetti au droit de préemption

Vous ne pouvez pas refuser l’inscription d’un avis d’assujettissement à l’encontre de votre immeuble. À compter du moment où vous recevez une offre d’achat d'un acheteur potentiel, vous avez l’obligation de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble en complétant le formulaire disponible sur le site internet de la Ville. À défaut, pour vous de transmettre cet avis d’intention, la Ville pourrait faire annuler la vente.

L’avis d’assujettissement dont la durée ne peut excéder une période de10 ans à compter de son inscription au registre foncier fait en sorte que la Ville a priorité sur tout autre acheteur à l’égard de l’immeuble contre lequel il est inscrit. Si vous décidez de vendre votre immeuble au cours de la période inscrite à l’avis d’assujettissement, la Ville a le droit de l’acheter en priorité sur tout autre acheteur.

Achat d’un immeuble assujetti au droit de préemption

Tout acheteur potentiel peut savoir que la Ville s’est prévalue de son droit de préemption en faisant inscrire un avis d’assujettissement à l’encontre d’un immeuble en consultant le registre foncier.

À compter de la réception de votre avis d’intention d’aliéner votre immeuble, la Ville dispose alors d’un délai de 60 jours pour exercer son droit de préemption. Deux situations peuvent alors se présenter:

• La Ville décide d’acheter l’immeuble aux mêmes conditions que celles offertes par l’acheteur : dans ce cas, elle a l’obligation de dédommager ce dernier pour les frais raisonnables déboursés en lien avec sa promesse d’achat, tels que les frais d’inspection, et procède à l’acquisition de l’immeuble.
• La Ville décide de ne pas acheter l’immeuble : dans un tel cas, vous pouvez compléter la vente en faveur de l’acheteur ayant déposé une offre d’achat à l’égard de votre immeuble, la Ville étant présumée avoir renoncée à exercer son droit de préemption.

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Les étapes du droit de préemption

1. Inscription de l'immeuble

La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur votre immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption est valide pour période maximale de 10ans.

2. Avis d'assujettissement

Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat à l’égard de votre immeuble.

3. Avis d'intention

Vous avez reçu, accepté et signé une offre d'achat? Vous devez aviser la Ville de Roberval de votre intention « d’aliéner votre immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant un formulaire disponible à cet effet sur le site internet de la Ville et en le transmettant au Service du greffe.

4. Inspection de l'immeuble

Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble, et ce, suivant la réception d’un préavis de 48 heures.

5. Décision 

Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption.

À l’expiration de ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter votre immeuble, la transaction pourra se concrétiser avec votre acheteur et la Ville sera présumée avoir renoncé à exercer son droit de préemption.

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Formulaire

Pour transmettre à la Ville l’avis d’intention d’aliéner, vous devez télécharger le formulaire, le compléter et le signer. Vous devez par la suite le transmettre:

• par courriel à l'adresse électronique cparadis@roberval.ca
• ou encore par la poste à :
  Ville de Roberval
  Direction du greffe
  À l’attention du greffier 
  851, boulevard Saint-Joseph
  Roberval, Qc G8H 2L6

Formulaire d'avis d'intention

Si les documents mentionnés au formulaire ne sont pas envoyés en même temps que l’Avis d’intention d’aliéner, ils doivent l’être au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant cet envoi, en indiquant l’adresse de l’immeuble concerné par la vente. 

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Personne responsable

M^e Luc R. Bouchard, notaire, OMA, Directeur des affaires juridiques et greffier.

418 275-0202 poste 2233

lbouchard@roberval.ca